C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 34 Versions de la disposition

2012-09-01

34. Lorsque la décision de ne pas donner suite à un appel d’offres public est prise postérieurement à l’ouverture des soumissions ou, dans le cas où une évaluation de la qualité est prévue, postérieurement à la tenue du comité de sélection, le soumissionnaire qui aurait été déclaré l’adjudicataire reçoit, à titre de compensation et de règlement final pour les dépenses effectuées:

1°  pour une soumission dont le montant est de 500 000 $ ou plus, mais inférieur à 1 000 000 $: 2 000 $;

2°  pour une soumission dont le montant est de 1 000 000 $ ou plus: 5 000 $.

D. 532-2008, a. 34.